Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1370 Rejeté
M. Maxime Minot LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 mars 2020· sort le 4 mars 2020sous-amendement à l'amendement n° 426
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Le second alinéa est complété par les mots :
« , lorsque les parties en présence relèvent de la compétence de celui-ci ».
Exposé sommaire
Cette précision permet de sauvegarder l’aspect transversal de la rédaction du l’article L. 212‑3-3, bien qu’il ne s’applique dans les faits qu’aux artistes interprètes de musique enregistrée et aux producteurs phonographiques.
La saisine du médiateur permettrait réellement de sécuriser ce nouveau droit, l’objectif étant d’instaurer un dialogue en amont afin d’éviter son application effective qui se traduirait par un blocage et serait nécessairement préjudiciable à toutes les parties – producteurs, public et surtout artistes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.