Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1361 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au CNC de s’assurer du respect des dispositions des conventions collectives, notamment en vue de protéger la partie la plus faible ainsi que de s’assurer du respect des droits des auteurs et de l’absence de discrimination à leur encontre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.