Amendement n° AC1357 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2°  (nouveau) Après le deuxième alinéa du III du même article 30‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en compte les coûts d’investissement nécessaires à l’exploitation d’un service et leur durée d’amortissement au regard des perspectives d’évolution de l’utilisation des fréquences radioélectriques. »

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM de favoriser, lors de l’attribution de fréquences hertziennes, les éditeurs déjà préalablement autorisés, afin d’éviter que de nouveaux acteurs ne consentent à de lourds investissements non susceptibles d’être totalement amortis compte tenu de l’évolution, à horizon 2030, de la TNT.