Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1347 Adopté
Mme Sophie Mette DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après les mots :
« faire cesser, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« l’intervention, si nécessaire, de l’autorité pour constater l’existence de telles violations et la répartition du coût de ces mesures. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre, le cas échéant, l’intervention de l’ARCOM pour faciliter la mise en place des mesures de blocages et de déréférencement par les parties prenantes aux accords visés par le présent IV.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.