Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1341 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer une meilleure information du Parlement, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et d’évaluation, sur l’autorégulation professionnelle du secteur de la publicité. Il prévoit la remise annuelle, par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), d’un rapport au Parlement faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et dressant le bilan de son action.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.