Amendement n° AC1337 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 20‑7 . Les dispositifs électroniques à commande vocale reproduisent fidèlement, sans modification ni interruption, les contenus musicaux et radiophoniques qu’ils diffusent. Ils permettent à l’utilisateur de choisir la source de ces contenus ainsi que leur hiérarchie. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées de nature à assurer le respect de ces principes. »

Dans le contexte du développement des enceintes connectées, cet amendement vise à imposer une obligation de respect de l’intégrité des contenus diffusés, et à rendre obligatoires des possibilités de paramétrage par l’utilisateur, afin que celui-ci ne se voie pas imposer des contenus déterminés par le fabricant, mais puisse choisir la source des contenus diffusés ainsi que leur hiérarchie. Il confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de prendre des mesures de nature à assurer le respect de ces principes.