Amendement n° AC1334 Adopté

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et décisions » les mots : « , décisions et études, y compris les données de consommation de ces services et plateformes ».

Le présent amendement vise à étendre et à préciser le pouvoir de recueil d’information de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Le projet de loi prévoit que l’ARCOM puisse recueillir, pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, et sans que puissent lui être opposées d’autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l’activité des partis et groupements politiques mentionnés à l’article 4 de la Constitution, auprès des administrations, des producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, des exploitants de système d’accès sous condition, des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, les informations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations de ces derniers, mais aussi de celles imposées à toutes les personnes soumises aux dispositions de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que celles nécessaires à l’élaboration des avis et décisions de l’ARCOM. Cet amendement propose d’étendre ce pouvoir aux informations nécessaires à l’élaboration des études de l’ARCOM, et précise que ces informations incluent les données de consommation des services de communication audiovisuelle et des plateformes de partage de vidéos.