Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1333 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1 . – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en matière d'études.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.