Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1327 Adopté
Mme Sophie Mette DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 80
Dispositif
Au début de l’alinéa 80, insérer la phrase :
« La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires visés à l’article L. 331‑13. »
Exposé sommaire
L’un des objectifs des listes définies par cet article du projet de loi est de permettre l’implication des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon. Cet amendement est destiné à la fois à expliciter une des principales finalités des listes que serait amenée à établir l’Autorité et à permettre aux intermédiaires de bénéficier d’un support juridique sécurisé pour qu’ils cessent de collaborer avec les sites ou services illicites.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.