Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1231 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« au titre de l’exploitation de l’œuvre en France et, lorsqu’elle n’est pas exclusive, dans les territoires francophones ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoires étrangers, à l'exception des territoires francophones, lorsque l'exploitation n'est pas exclusive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.