Amendement n° AC1228 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « production », insérer les mots : « , portées à la connaissance de l’éditeur du service ou qu’il ne pouvait ignorer ».

Le présent amendement a pour objet d’assurer une plus grande sécurité juridique à la disposition prévoyant la déqualification des œuvres au titre de la contribution au développement de la production en cas de non-respect des droits d’auteur dans le contrat conclu entre le producteur et l’auteur, dont l’éditeur n’a pas nécessairement connaissance puisqu’il n’y est pas partie. Ainsi, l’œuvre ne pourra être déqualifiée que si l’éditeur a eu connaissance du non-respect des droits d’auteur ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer.