Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1227 Retiré
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Il détermine les critères au regard desquels la représentativité des signataires de l’accord issus de l’industrie cinématographique et audiovisuelle est appréciée en vue de son homologation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de conditionner l'homologation des accords par le ministre à l'évaluation de la représentativité de l'ensemble de ses signataires, afin d'éviter tout contournement des possibilités de négociation laissées par la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.