Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1222 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
L’alinéa 8 est complété par la phrase suivante :
« Elles prennent également en compte, dans une limite fixée par un décret en Conseil d’État, les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle accrédités en application de l’article L. 75‑10‑1 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte des dépenses effectuées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de l’audiovisuel et du cinéma au titre de la contribution au développement de la production.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.