Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1220 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant le chiffre d’affaires en-dessous duquel les éditeurs ne sont pas soumis à l’obligation de contribution au développement de la production ne peut fixer un seuil inférieur à dix millions d’euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.