Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC574 Retiré
Mme Géraldine Bannier DEMet 4 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’accès des ayants droit à ces données se fait dans le respect des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été inspiré par la CNIL.
S’il est important que les données relatives à l’exploitation des œuvres et notamment à leur visionnage soient transmises aux ayants droit afin de calculer leur juste rémunération, cela ne doit pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs. Il serait donc préférable que les informations transmises se fasse sur la base de données anonymes et statistiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.