Amendement n° AC21 Adopté

I. – Après le mot : « actes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « relevant du 5° de l’article R. 311‑2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 ; en effet, les dispositions adoptées par le Sénat ne font plus référence aux Jeux olympiques et paralympiques, mais conduisent à introduire une nouvelle procédure pour les déférés préfectoraux portant sur les actes afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière.