Centre national de la musique · Centre national de la musique
Amendement n° AC188 Adopté
M. Pascal Bois LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 avril 2019· sort le 29 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le mot :
« bénéfice »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres phonographiques mentionné à l’article 220 octies du code général des impôts et du crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l’article 220 quindecies du même code, dans les conditions prévues par ce code. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.