Fonds de soutien à la création artistique · Fonds de soutien à la création artistique
Amendement n° AC9 Adopté
M. Michel Larive FI· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« affiliées depuis au moins trois ans aux assurances sociales mentionnées au premier alinéa, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.