Amendement n° AC105 Adopté

Mme Aude Amadou LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 décembre 2017· sort le 12 décembre 2017

En clair

Résumé en cours…

Article 11 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « portant sur » les mots : « prévu à l’article L. 2122‑1 du même code, accordé pour occuper ».

Amendement de précision du contenu des décrets autorisant la prise de possession immédiate.

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.