Amendement n° AC94 Adopté

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « – lorsqu’ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévus au 1° du I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par le décret en conseil d’État mentionné à l’article L. 621‑13 du code du patrimoine ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Amendement déplaçant les dispositions de l’alinéa 6 et rectifiant une erreur de référence : l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est abrogé à compter du 1 er janvier 2018 par l’ordonnance n° 2017‑651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ses dispositions étant à compter de cette date prévues par l’article L. 621‑13 du même code.