Amendement n° 183 Adopté

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés » les mots : « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».

Amendement rédactionnel. Les termes « le terrain qu’ils occupent, les postes qui leur sont confiés » issus de la rédaction figurant dans l’article 2238‑3‑2° du code de la défense revêtent une forte connotation militaire, qui trouve peu à s’appliquer, littéralement, dans le cadre de la sécurité intérieure. Ils renvoient également au cadre des opérations de maintien de l’ordre, la rédaction étant très proche de celle utilisée à l’article L. 211‑9 du code de la sécurité intérieure s’agissant de la dispersion des attroupements, les représentants des force de l’ordre pouvant alors faire usage de leur arme « si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». Il y a là une source de confusion, qui n’existe plus si l’on utilise la locution « les lieux qu’ils occupent », terme qui sans exclure les terrains et les postes, inclut également tous lieux occupés par les forces de l’ordre, à un titre ou à un autre. Il s’agit donc d’un terme plus neutre et plus adapté.