Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse · Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse
Amendement n° 5 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 février 2017· sort le 9 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du vingt-septième alinéa du 3° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, les références : « 19°, 20° et 21° » sont remplacées par les références : « 18°, 19° et 20° ». »
Exposé sommaire
L’amendement corrige une erreur de renvoi. Le décret d’application prévu au dernier alinéa de l’article L. 4425‑29 dans sa rédaction issue de l’ordonnance doit déterminer les modalités d’application concernant les dotations aux amortissements, les dotations aux provisions et la reprise des subventions d’équipement reçues, c’est-à-dire les modalités d’application des 18°, 19° et 20°.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.