Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 61 Adopté
Mme Delphine Batho SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la raréfaction des ressources, et traduit le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
Exposé sommaire
La politique nationale des ressources et des usages miniers doit être compatible avec l’Accord de Paris sur le climat, lequel, pour limiter le réchauffement climatique à moins de 2°, voire 1,5°, suppose au niveau mondial de laisser 80 % des énergies fossiles dans le sol. La France, fidèle au rôle moteur qu’elle a joué lors de la COP21, doit donner l’exemple en la matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.