Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 83 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 37 septies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1 er août 2017 »
la date :
« 30 septembre 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d’une SA HLM, le temps d’organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d’un actionnaire majoritaire issu d’Action Logement, au plus tard, non pas jusqu’au 1 er août 2017 mais jusqu’au 30 septembre 2017.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.