Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 67 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« et d’établissements publics territoriaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire des établissements publics territoriaux des membres de plein droit du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement.
Compte tenu des compétences des EPT, il apparaît logique que la loi précise qu’ils sont membres du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.