Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel · Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel
Amendement n° 46 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 janvier 2017· sort le 12 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« concluent »,
les mots :
« peuvent conclure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.