Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel · Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel
Amendement n° 43 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 janvier 2017· sort le 12 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l’accord collectif national mentionné au dernier alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que le contrat rappelle, à peine de nullité, les conditions retenues par la convention ou l'accord collectif national en ce qui concerne le plafond de redevance et le seuil de rémunération versée au titre du contrat de travail à partir duquel il peut être conclu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.