Amendement n° 41 Sans sort

Supprimer cet article.

La diffusion en clair des évènements d’importance majeure est encadrée par le droit européen, appliqué jusqu’ici strictement par la France. Une liste de ces évènements est fixée par décret. La création d’une nouvelle catégorie de « grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire national », lesquels devraient être « prioritairement » retransmis de manière gratuite, est partiellement redondante avec le champ actuel des évènements d’importance majeure et risque, par conséquent, de compliquer les contours de cette législation de transposition. Cet article doit donc être supprimé.