Amendement n° 11 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n’est opposable aux tiers, c’est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l’objet d’une transcription réglementaire. »

Les Fédérations sportives édictent, dans le cadre de leurs compétences légales, des règlements fixant trois niveaux d’exigences techniques des terrains afin de classer les équipements sportifs dans des niveaux qui permettent le déroulé de compétitions sportives (internationales, nationales, régionales,…). Les exigences des Fédérations propres à leur discipline ont de réels impacts sur les équipements sportifs, propriétés à 80 % des collectivités locales. La Commission d’Examen des Règlements Fédéraux Relatifs aux Equipements Sportifs (CERFRES) du Ministère des Sports veille par ailleurs à la limitation de l’impact de ces règlements sur les finances locales et encourage plutôt à la concertation et au dialogue des des différents acteurs. Les nouveaux règlements font l’objet d’une consultation obligatoire des associations d’élus avant un passage devant cette commission qui dépend depuis Juin 2013 du Conseil National du Sport (CNS). S’il s’avère légitime qu’une Fédération puisse contrôler et sanctionner le non-respect de ces règles sur le matériel utilisé, les élus locaux s’opposent aux sanctions qui s’appliqueraient aux équipements sportifs. Si cette disposition législative ne s’appliquerait qu’aux clubs et soumise au préalable à l’avis de la CERFRES, il est important de préciser que, par ricochet, les collectivités seraient sollicitées par les clubs, non propriétaires des installations sportives, ce qui entrainera de fait la sanction des collectivités locales en cas de non-respect de ces règles.