Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 78 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« L’article 5, les deuxième à dernier alinéas de l’article 7 et les articles 8 et 12... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement écarte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui ne comprend pas de collège, de l’application des dispositions de l’article 5 (durée du mandat de membre d’une AAI ou d’une API, modalités de remplacement d’un membre) et de l’article 8 (caractère renouvelable - une seule fois - du mandat de membre) de la proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.