Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 73 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 24.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions transitoires adoptées à l’article 49 par la Commission des Lois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.