Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 69 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de l’énergie qui prévoient un renouvellement par tiers tous les deux ans du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Les dispositions des alinéas 9 et 10, si elles étaient adoptées, modifieraient la composition du collège de la CRE pour la troisième fois en six ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.