Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 63 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
Dans la mesure où le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée Nationale procède actuellement à une évaluation de la politique de régulation des jeux d’argent et de hasard et doit rendre son rapport au mois de janvier, toute disposition ayant pour objet ou pour effet la suppression de l’ARJEL apparaît inappropriée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.