Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 41 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui supprime des dispositions du statut de l’ARJEL qui sont désormais prévues au sein du statut général (possibilité de recruter des agents contractuels).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.