Amendement n° 1 Rejeté

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « gratuite » les mots : « soumise au paiement d’une redevance ».

Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut se faire gratuitement. Ce serait en effet contraire aux règles de la domanialité publique.