Amendement n° 36 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 1° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 561‑1, et jusqu’en 2020, cette acquisition est également ouverte, dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque, en raison du risque de recul du trait de côte menaçant gravement des vies humaines. »

Cet amendement vise à permettre l’acquisition amiable des biens exposés au recul du trait de côte , tout en précisant la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans ce cas.