Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 13 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À la fin du 5° de l’article L. 215‑8 du code de l’urbanisme, les mots : « l’article L. 324‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, hors des zones urbanisées, est également ouvert au profit des établissements publics nationaux et non seulement des établissements publics locaux comme c’est le cas actuellement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.