Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables · ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016
Amendement n° 18 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le deuxième alinéa des articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l’énergie sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. »
Exposé sommaire
Les articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l’énergie, tels qu’ils résultent de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prescrivent aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz de mettre à disposition des consommateurs leurs données de consommation. L’amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu des données ainsi que les modalités de leur mise à disposition, s’agissant notamment des modalités de recueil du consentement du consommateur pour la transmission de ces données.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.