Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 585 Retiré
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« ou dans le système particulier de traitement automatisé agréé par le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l’État dans la région »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les 28 départements dans lesquels les demandes de logement social ne sont pas enregistrées dans le système national d’enregistrement (SNE) mais dans des systèmes locaux, dénommés par l’article R. 441‑2‑5 du code de la construction et de l’habitation « systèmes particuliers de traitement automatisé » .
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.