Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 492 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 60
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du candidat dans les entreprises d’au moins cinq mille salariés. » »
Exposé sommaire
Supprimé dans la loi du 17 août 2015, le CV anonyme est pourtant un outil permettant de lutter efficacement contre les discriminations à l’embauche.
Aussi, cet amendement vise à autoriser le recours à ce dispositif pour les entreprises volontaires à partir de 50 salariés et à le généraliser pour les entreprises de 5000 salariés et plus.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.