Amendement n° 488 Rejeté

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt-cinq ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 8 ter risque de dévoyer la nature de l’engagement dans la mesure où la rémunération des dirigeants d’associations de jeunes pourrait conduire ces derniers à s’impliquer en échange de la rémunération de la fonction. Afin d’éviter tout abus, il est proposé d’abaisser l’âge des dirigeants susceptibles d’être rémunérés à 25 ans au moment de leur élection.