Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 22 Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et l’extension ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont prévues »
les mots :
« est prévue ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et l’extension ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont prévues »
les mots :
« est prévue ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension du champ des UTN, la notion de modification d’UTN n’étant pas pertinente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.