Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 10 Retiré
M. Martial Saddier LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 67
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
La rédaction du décret d’application prévu aux alinéas 20 et 23 de l’article 19 prendra du temps d’où la nécessité d’allonger ce délai
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.