Amendement n° 59 Sans sort

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les bailleurs sociaux ne contribuent pas aux prélèvements additionnels du Fonds national des aides à la pierre.

Cet amendement vise à exclure les bailleurs sociaux des Outre-mer des prélèvements additionnels FNAP. La loi n°2015‑785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut dans son article 144 les collectivités d’Outre-mer des bénéfices du FNAP, qui ne s’applique donc pas dans nos territoires. Aussi, ces fonds appelés par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) ne doivent pas concerner les organismes de logement social d’Outre-mer. Cette mesure particulièrement inéquitable et injustifiée est naturellement incomprise par ces organismes.