Amendement n° 340 Adopté

Les services relevant du secteur public de la communication audiovisuelle diffusent les résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire de la République. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect de ces dispositions.

Le député Jean-Claude Fruteau a déposé un amendement n°56 au sujet de la diffusion dans les media des résultats ultra-marins lors d’élections générales. Je partage tout à fait la finalité de cet amendement. L’égalité réelle passe aussi par une meilleure connaissance des choix démocratiques exprimés par les territoires ultra-marins. En l’état actuel, l’amendement de M. Fruteau nous paraît toutefois difficile à soutenir en tant qu’il met en place de très lourdes sanctions à l’égard de tout type de média s’abstenant de la diffusion des résultats des élections générales dans les outre-mer. C’est pour cette raison que le Gouvernement a rédigé le présent amendement, en lien avec le député Fruteau, qui pose un principe plus général à destination du service public audiovisuel et sous le contrôle du CSA, et ne s’impose pas aux petits media privés qui peuvent parfois se limiter à une diffusion strictement locale.  En raison de cet amendement de précision, je demande par ailleurs le retrait de l’amendement 56 de M. Fruteau.