Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 325 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le Gouvernement est favorable à la mesure adoptée par la Commission des lois et propose en conséquence d’en lever le gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.