Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 320 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 6 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement demande la suppression de cet article contraire aux engagements internationaux de la France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.