Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 317 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 6 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le Gouvernement accepte cet article et propose en conséquence de supprimer le gage qu’il comporte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.