Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 316 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La notion d’investissement initial et d’investissement de renouvellement a été fixée de manière précise dans différents textes, dont ceux de niveau européen. Il ne paraît pas opportun de supprimer des dispositions qui répondent dans le droit national aux engagements européens de la France. Il propose en conséquence la suppression de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.