Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 312 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 quater
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au V de l’article L. 441-6 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu’ » et les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n’est décompté qu’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.